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S-13.1, r. 7 - Règlement sur le système de loterie vidéo

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Une mise effectuée sur un appareil de loterie vidéo défectueux ne donne droit à aucun paiement. Toutefois, si la défectuosité n’est pas attribuable au fait du joueur, la somme qu’il a misée lui est remboursée.
D. 1252-93, a. 13.
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